Commons:Deletion requests/File:Gare de théoule 001IMGJPG.jpg
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the image on the wall is clearly the center of the image (no de minimis) and there is not freedom of panorama in france; therefore delete as derivative work Isderion (talk) 21:39, 10 December 2021 (UTC)
- Le tableau central devrait-il être flouté?
- Il fait pourtant partie intégrante de la gare; iriez vous dans la même lignée exclure toute photo de la gare de Lyon sous prétexte qu'elle inclut la magnifique verrière de cette dernière? Homère plus (talk) 21:50, 10 December 2021 (UTC)
- @Homère plus: flouté le tableau est une solution qui permettrait de conserver cette image (qui perdrait beaucoup de son intérêt ceci dit vu que ledit tableau en est l'élément central). Contrairement à un tableau, une verrière n'est pas vraiment considérée comme une œuvre, donc la comparaison n'est pas vraiment pertinente mais oui, si on considère la verrière comme une œuvre alors il faudrait exclure toute photo qui sera centrée sur celle-ci. Cdlt, VIGNERON (talk) 18:34, 13 December 2021 (UTC)
- Je viens de mettre en place sous le même nom un fichier similaire mais qui devrait vous satisfaire; pourriez-vous me le confirmer?
- Homère plus (talk) 18:43, 18 December 2021 (UTC)
- Delete La gare de Lyon was built 170 years ago, so it is long out of copyright. The mural that is the main focus of this image appears to be much more recent. Unless it can be shown that the mural's copyright has expired, the image infringes on the mural artist's copyright and it cannot stay on Commons. . Jim . . . (Jameslwoodward) (talk to me) 22:46, 10 December 2021 (UTC)
- Permettez-moi toutefois de vous rappeler l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle français qui est plus clair que l'article wikipedia cité à ce sujet, d'autant plus que cet article est récent (2016) et n'a peut-être pas été pris en compte par l'article wikipédia que vous me citez. En matière d'articles, l'esprit ne va pas sans la lettre. Je vous cite donc l'article ci-dessous.
- « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…)
- 11° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial. (…) ».
- Auriez-vous donc un argument valable et légal en faveur de la suppression de cette image?
- Respectueusement,
- Homère plus (talk) 21:43, 17 December 2021 (UTC)
- Keep FOP is restrictive in France, but it does recognise that material (such as a mural) is not protected when it is an "accessory compared to the main represented or handled subject". The subject here is the station, not the mural (although that would be different if this photograph was taken square-on to the mural). Andy Dingley (talk) 23:35, 12 December 2021 (UTC)
- Delete it's borderline but it's a bit hard to claim for de minimis here. The French case law indeed talk about « accessory » but also mention « its presence in the picture must be unavoidable » (see COM:DM France), « accessory » may be unclear here but clearly it was avoidable to center the photo onto this mural (other pictures on Category:Gare de Théoule-sur-Mer proves it). Cheers, VIGNERON (talk) 18:34, 13 December 2021 (UTC)
- Permettez-moi toutefois de vous rappeler l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle français qui est plus clair que l'article wikipedia cité à ce sujet, d'autant plus que cet article est récent (2016) et n'a peut-être pas été pris en compte par l'article wikipédia que vous me citez. En matière d'articles, l'esprit ne va pas sans la lettre. Je vous cite donc l'article ci-dessous.
- « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…)
- 11° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial. (…) ».
- Auriez-vous donc un argument valable et légal en faveur de la suppression de cette image?
- Respectueusement,
- Homère plus (talk) 21:41, 17 December 2021 (UTC)
- Delete agree to VIGNERON. The artwork is "avoidable". The station building can be shot in different angle and avoiding this recent work of art. The image suggests the photographer intentionally shoot the mural (which is right at the center). JWilz12345 (Talk|Contrib's.) 06:47, 16 December 2021 (UTC)
- Quel angle proposeriez-vous qui prenne en compte la personnalité et le bâtiment de la gare?
- Homère plus (talk) 21:37, 17 December 2021 (UTC)
- En guise de réponse contradictoire, je vous invite à lire la réponse opposée à VIGNERON, et vous cite un arrêt du TJ de Paris en date du 21 janvier 2021 qui couvre de plus le sujet sous un autre angle:
- « la "liberté de panorama" permet ainsi à toute personne de photographier, filmer, dessiner, etc… les œuvres d’architecture et de sculpture, ainsi que les graffitis dont ils sont éventuellement couverts, dès lors qu’ils sont situés en permanence sur la voie publique, pourvu, prévoit le droit français, que la reproduction soit le fait d’une personne physique, à des fins non commerciales ».
- Homère plus (talk) 21:46, 17 December 2021 (UTC)
- Raw Google Translate of Homère plus' reply:What angle would you suggest that takes into account the personality and the building of the station?
- By way of contradictory answer, I invite you to read the answer opposite to VIGNERON, and quote you a judgment of the TJ of Paris dated January 21, 2021 which also covers the subject from another angle: "the" freedom of panorama " thus allows anyone to photograph, film, draw, etc ... works of architecture and sculpture, as well as the graffiti with which they are possibly covered, since they are permanently located on the public highway, provided, provides French law, that the reproduction be made by a natural person, for non-commercial purposes.
- @Homère plus: reply to first question: like File:Gare de Théoule-sur-Mer6.JPG, File:Gare de Théoule-sur-Mer.JPG, and File:Gare de Théoule-sur-Mer3.JPG (the latter two show the copyrighted graphic work in an accessory manner). For the last question/concern, non-commercial license is not allowed on Commons. Per COM:Licensing, "Media licensed exclusively under non-commercial only licenses (like CC BY-NC-SA) are not accepted either." French FOP, the clause you cited, is insufficient for WikiCommons. Recourse to upload on other projects is of no use, since English Wikipedia only allows unfree buildings of countries with no commercial freedom of panorama or no freedom of panorama (they only follow US copyright law). French Wikipedia only allows unfree buildings as per their local exemption doctrine. Both do not accept unfree artworks unless fair use tag is applied (for English Wikipedia, however, unused files tagged with fair use get automatically deleted after a week of being unused, unsure about policy on French Wikipedia). JWilz12345 (Talk|Contrib's.) 09:30, 24 December 2021 (UTC)
- Google Translate French translation of my reply: réponse à la première question : comme File:Gare de Théoule-sur-Mer6.JPG, File:Gare de Théoule-sur-Mer.JPG et File:Gare de Théoule-sur-Mer3.JPG (ces deux derniers montrent le graphique protégé par le droit d'auteur travailler de manière accessoire). Pour la dernière question/préoccupation, la licence non commerciale n'est pas autorisée sur Commons. Selon COM:Licensing, « les médias sous licence exclusivement sous licence non commerciale (comme CC BY-NC-SA) ne sont pas non plus acceptés. » La FOP française, la clause que vous avez citée, est insuffisante pour WikiCommons. Le recours au téléchargement sur d'autres projets n'est d'aucune utilité, car Wikipédia en anglais n'autorise que les bâtiments non libres de pays sans liberté de panorama (ils ne respectent que la loi américaine sur le droit d'auteur). Wikipédia en français n'autorise que les bâtiments non libres conformément à leur doctrine d'exemption locale. Les deux n'acceptent pas les œuvres d'art non libres à moins que la balise d'utilisation équitable ne soit appliquée (pour Wikipédia anglais, cependant, les fichiers inutilisés marqués avec une utilisation équitable sont automatiquement supprimés après une semaine d'inutilisation, incertain de la politique sur Wikipédia français). _ JWilz12345 (Talk|Contrib's.) 09:35, 24 December 2021 (UTC)
Deleted: Per User:VIGNERON. Thanks everyone for participating and if you disagree with this decision please take it to Commons:Undeletion requests - unless there is a tech issue. Thanks for assuming good faith and happy new year!. --Missvain (talk) 01:31, 28 December 2021 (UTC)